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Le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités du 10 avril 2024 concerne le jury et le congé de validation des acquis de l'expérience.
Il fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience, ainsi que la durée du congé accordé aux candidats.
👉Quelles sont les principales modifications apportées par ce décret concernant le jury de validation des acquis de l'expérience ?
1 - Composition du jury : Le décret précise que le jury de certification doit être composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés. Il doit réunir au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée.
2 - Président ou responsable de jury : Un président ou un responsable de jury est désigné parmi les membres du jury. Ce président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
3 - Représentation équilibrée : La composition du jury de certification doit contribuer à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
4 - Relations avec le candidat : Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de validation des acquis de l'expérience.
👉Comment le congé accordé aux candidats dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience a-t-il été modifié ?
Le décret a modifié la durée du congé accordé aux candidats dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Initialement fixée à vingt-quatre heures, cette durée a été augmentée pour passer à quarante-huit heures.
Ainsi, les candidats bénéficient désormais d'un congé de quarante-huit heures pour suivre leur parcours de validation des acquis de l'expérience.
Ainsi, les candidats bénéficient désormais d'un congé de quarante-huit heures pour suivre leur parcours de validation des acquis de l'expérience.
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Qu'est-ce que France VAE ? ( tiré de la plateforme France VAE officielle)
Dévoilé en juillet 2023, France VAE est le nom du futur service public dédié à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Porté par le Ministère du Travail dans le cadre de la réforme de la VAE de 2022, France VAE vise à simplifier, sécuriser et moderniser le parcours VAE, afin de le rendre plus accessible.
Une plateforme pour fluidifier le parcours VAE
France VAE est né du constat partagé de la nécessité de refondre le dispositif de la VAE, dans le cadre de la loi de décembre 2022 en faveur du plein emploi.
Son site a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la réforme.
Ainsi, il permet notamment de :
- Afficher des certifications professionnelles (diplômes, certificats de qualification professionnelle, titres professionnels et titres à finalité professionnelle) de différents certificateurs,
- Choisir un diplôme et déposer la candidature à ce diplôme,
- Choisir un architecte-accompagnateur de parcours,
- Mettre en relation un candidat avec un architecte-accompagnateur de parcours,
- Déposer une demande de financement, pour certains diplômes,
- Déposer un dossier de validation.
Au global, la plateforme France VAE centralise les démarches administratives et accélère le processus de la VAE.
Concrètement, son rôle sera de guider le candidat à chaque étape de son parcours, de l’information jusqu’à l’obtention du diplôme.
Une aide financière au parcours
Le site France VAE permet de déposer une demande d’aide financière pour la prise en charge d'une partie des frais liés au parcours de VAE, c’est-à-dire :
- l’accompagnement,
- les formations courtes éventuellement nécessaires pour valider le diplôme (dans la limite de 70 heures).
Cette aide est disponible pour 26 diplômes du secteur sanitaire et social.
💡 À noter : les demandeurs d'emploi peuvent également, selon leur situation, bénéficier d’une rémunération pendant leur VAE. Pour plus d’informations, le candidat peut s'adresser à son conseiller référent France Travail (Pôle emploi).
26 certifications couvertes dans 1 filière stratégique
Pour cette première version, plus de 26 certifications sont proposées au parcours France VAE. Il s’agit de diplômes, de certificats de qualification professionnelle, de titres professionnels ou encore de titres à visée professionnelle dans le domaine du sanitaire et social.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la liste complète des certifications sur France VAE.
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L'organisme de formation est tenu de garder vos documents pendant trois ans
Article R6313-7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Modifié par Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 4
L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans :
- Aux documents de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4,
- Aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
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https://www.je-change-de-metier.com/vae-nouveautes-2023
Réforme vae 2023 : 7 changements envisagés
Sommaire
La possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification
L’accès universel à la VAE
- Un accompagnement dès la constitution du dossier d’admissibilité
- L’augmentation de la durée du congé de VAE
- Le financement des frais par les associations Transitions pro
- La création d’un service public de la VAE
- L’expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
- Suite à la publication de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les règles encadrant le dispositif de la VAE vont être modifiées en 2023.
- Plus précisément, la loi vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE.
- Les conditions d'application de la loi seront précisées par décret prochainement.
- Voyons ensemble les différents changements attendus cette année en matière de VAE.
- La possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification
- Avant la réforme de la VAE
- Les actions de VAE visaient uniquement l’acquisition d’une certification professionnelle complète.
- En 2023
- Cette année, l’objet des actions de VAE sera élargi.
- Les actions viseront toujours l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP et en plus, pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification.
- L’accès universel à la VAE
- Avant la réforme de la VAE
- Toute personne engagée dans la vie active pouvait faire reconnaître ses acquis professionnels à condition de bénéficier d’un an d’expérience (1 607 heures) en continu ou non dans une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat en rapport direct avec la certification visée.
- Les sportifs de haut niveau, les élus locaux et les personnes exerçant des responsabilités syndicales étaient également éligibles à la VAE.
- En 2023
- La loi instaure un accès universel à la VAE. Ainsi, toute personne de toute expérience en lien avec la certification visée pourra bénéficier du dispositif.
- De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront prises en compte dans la durée d’expérience.
- Enfin, le minimum d’un an pour cette durée d’expérience sera supprimé.
Un accompagnement dès la constitution du dossier d’admissibilité
Avant la réforme de la VAE
L’accompagnement par les Régions des demandeurs d’emploi candidats à la VAE intervenait une fois l’étape de la recevabilité du dossier de candidature franchie (c'est-à-dire après admission du dossier).
En 2023
Le parcours de VAE comprendra les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débutera le parcours de VAE.
Les Régions pourront ainsi prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable (c'est-à-dire dès la constitution du dossier d’admissibilité).
L’augmentation de la durée du congé de VAE
Avant la réforme de la VAE
La durée maximale du congé de VAE était de 24 heures.
En 2023
Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE sera portée à 48 heures.
Elle pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Le financement des frais par les associations Transitions pro
Avant la réforme de la VAE
La validation des acquis de l'expérience pouvait être financée par l’employeur, un OPCO (Opérateur de compétences), Pôle Emploi ou avec le CPF.
En 2023
Grande nouveauté pour cette année, les associations Transitions pro pourront prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet.
Les modalités devraient reprendre celles de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de Covid 19 sur la formation professionnelle.
Cette prise en charge devrait ainsi s’effectuer sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000€ et concerner :
- les frais de positionnement du bénéficiaire
- les frais d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience
- les frais afférents à ces jurys.
Le financement de la VAE sera toujours possible par l’employeur, un OPCO, Pôle Emploi ou avec le CPF.
La création d’un service public de la VAE
Un service public de la VAE porté par un groupement d’intérêt public (GIP) sera créé.
Sa mission sera d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience.
Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il permettra aussi d’assurer le suivi statistique des parcours.
L’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement.
Ces dispositions permettront d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.
L’expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées pendant 3 ans.
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Résumé :
https://www.cse-guide.fr/guide-reforme-code-travail/loi-el-khomri-2016/
Le compte personnel d'activité (CPA), effectif depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, a pour objectif "de donner à chaque travailleur la capacité de construire son parcours professionnel dans ce monde du travail en constante évolution".
Il s'agit d'un compte qui est ouvert pour toute personne de plus de 16 ans, et qui répond aux caractéristiques suivantes :
- avoir un emploi
- être en recherche d'emploi (ou dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle)
- être au sein d'un ESAT (établissement et service d'aide par le travail)
- avoir fait valoir ses droits à la retraite
Un CPA peut être ouvert à 15 ans par dérogation pour les personnes qui signent un contrat d'apprentissage et les personnes qui ne sont dans aucunes des situations citées peuvent ouvrir un CPA pour bénéficier du compte d'engagement citoyen.
Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :
- le compte personnel de formation (CPF) : il s'agit d'un compte qui octroie à tout salarié des droits pour suivre une formation qualifiante ou certifiante (il remplace le DIF, droit individuel à la formation) ;
- le compte professionnel de prévention (C2P) : il permet de définir et compiler les facteurs de risques auxquels est exposé un salarié, et de cumuler des points sur ce compte en fonction de son exposition à ces risques ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC) : il permet de recenser les activités de bénévolat, de volontariat ou en tant que maître d'apprentissage pour les convertir en droit au CPF.
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